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CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 49

Les retraits de devises sur les comptes des non-résidents en devises pour la couverture des besoins locaux sont interdits. Articte 50. La perte du statut de non-résident entraine de plein droit cornpte de non-résident et le solde créditeur est transféré dans un compte Franc CFA. la de L7
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article 49 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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