Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 48

Les comptes des non-résidents en devises ne peuvent être crédités ni de versements en Franc CFA ni par le débit d'un compte en Franc CFA. Les comptes des non-résidents en devises ne peuvent être débiteurs.
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article 48 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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