Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 46

L'ouverture dc comptes de non-résidents en dcvises dans les livres des établissernents de crédit est libre dans la CEMAC, sous réserve de I'intbrmation a posteriori de la Banque Centrale. Le requérant adresse à l'établissernent de crédit une demande rnotivée en vue de I'ouverture d'un compte de non-résident en devises.
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article 46 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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