Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 51

L'ouverture de comptes de non-résidents en Franc CFA dans les livres des établissements de crédit est libre dans la CEMAC, sous réserve de la présentation des documents exigés par la réglementation des changes.
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article 51 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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