La Banque Centrale peut, en cas d'épuisernent des disponibilités
extérieures communes des Etats membres de I'UMAC, ordonner la cession à son profit
contre francs CFA, des disponibilités extérieures en Euros ou autres devises détenues
par tous organismes publics ou privés dcs Etats membres de I'UMAC.
La Banque Centrale peut limiter I'appel prévu à I'alinéa l"'du présent article aux seuls
organismes publics et établissements de crédit et l'exercer en priorité dans les Etats
dont les transactions extérieures affectant la position extérieure cotrrmune, présentent un
solde déflcitaire.
Les conditions et modalités de mise en ceuvre du présent article sont précisées par le
Conseil d'Administration de la BEAC, sur proposition du Gouvernement de la Banque
Centrale.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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