Dans les secteurs particuliers notamment des hydrocarbures et des mines,
en cas d'obligation légale ou contractuelle de constituer une dotation financière ou un
fonds frnancier pour la réhabilitation d'un site en fln d'exploitation, la Banque Centrale
peut ouvrir au nom de I'Etat concerné et de son cocontractant ou de l'exploitant, le cas
échéant, des comptes en devises ou en Franc CFA, afin d'y domicilier les ressources y
afférentes.
Les conditions et modalités d'ouverture et de fonctionnement de ces comptes sont
définies par convention entre les parties.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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