ARTICLE 183

Dans les secteurs particuliers notamment des hydrocarbures et des mines, en cas d'obligation légale ou contractuelle de constituer une dotation financière ou un fonds frnancier pour la réhabilitation d'un site en fln d'exploitation, la Banque Centrale peut ouvrir au nom de I'Etat concerné et de son cocontractant ou de l'exploitant, le cas échéant, des comptes en devises ou en Franc CFA, afin d'y domicilier les ressources y afférentes. Les conditions et modalités d'ouverture et de fonctionnement de ces comptes sont définies par convention entre les parties.