CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 8 › Chapter 1

ARTICLE 185

En cas de pressions importantes sur les comptes extérieurs, la Banque Centrale peut prendre des tnesures conservatoires notamment la suspension provisoire de certaines opérations en capilal. La durée maximale de ces mesures conseryatoires ne peut excéder six mois. Au terme de ce délai, si les pressions persistent, la Banque Centrale saisit le Conseil d'Administration en vue de la prise de solutions de sortie de crise appropriées.

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