Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 8 › Chapter 1

ARTICLE 182

Aujourd'hui
Les personnes morales de droit public ne peuvent ouvrir des comptes séquestre et de garantie et assimilés en devises que dans les livres de la Banque Centrale.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 21-12-2018 Page source 40

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article 182 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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