Les établissements de crédit peuvent investir, pour compte propre, dans les
valeurs mobilières à l'étranger, sous réserve d'une déclaration auprès de la Banque
Central, au plus tard 30 jours après la réalisation de l'opération et du respect des
dispositions de la réglementation bancaire en vigueur.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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