, Le dossier à présenter aux établissements de crédit pour le transfert du
produit de cession, des intérêts, du remboursement du capital comporte les documents
justifiant la propriété du titre, le montant à transférer et la déclaration du transferl à la
Banoue Centrale et au Ministère en charse de la monnaie et du crédit.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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