Les investissements directs des résidents à l'étranger, qui constituent une
augmentation de capital résultant des réinvestissements de bénéfices non distribués sont
déclarés aux autorités compétentes dans les 30 iours suivant la réalisation de
I'opération.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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