, Le produit de la liquidation n'ayant pas fait l'objet d'un réinvestissement à
l'étranger est rapatrié dans le pays d'origine, dans un délai de 30.jours par I'entretnise
d'un intermédiaire agréé.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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