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CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 0

ARTICLE 150

Aujourd'hui
La COBAC peut saisir les instances judiciaires nationales compétentes de tout fait constaté au cours d'un contrôle sur pièces ou sur place susceptible de constituer une infraction pénale. .\ ^ Page 44 La COBAC est habilitée à se constituer partie civile dans le cadre de ces pouisuites pénales. En tant que de besoin, un représentant de la COBAC peut être entendu àtitre dexpert pai les instances judiciaires nationales compétentes.
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article 150 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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