La COBAC peut saisir les instances judiciaires nationales compétentes de
tout fait constaté au cours d'un contrôle sur pièces ou sur place susceptible de constituer
une infraction pénale.
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La COBAC est habilitée à se constituer partie civile dans le cadre de ces pouisuites
pénales.
En tant que de besoin, un représentant de la COBAC peut être entendu àtitre dexpert pai
les instances judiciaires nationales compétentes.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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