Les établissements de microfinance sont tenus, chaque année, de
transmetke à la Commission Bancaire, dans les quatre mois suivant la clôture de
l'exercice social, une fiche annuelle de renseignements dont le modèle et le contenu
sont fixés par Instruction de la Commission Bancaire.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 91 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance