Les modifications de situation juridique prévues à l'article précédent ne
peuvent prendre effet qu'à compter de la délivrance de l'avis de non-objection de la
COBAC.
A compter de la date de réception du dossier complet, la Commission Bancaire dispose
d'un délai d'un mois pour statuer et notifier sa décision à 1'établissement. L'absence
de décision à l'expiration de ce délai vaut avis de non-objection.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 88 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance