Les établissements de microfinance doivent transmettre à la COBAC une copie de
toute demande d'autorisation fréalable adressée à l'Autorité monétaire pour
l'ouverture d'une agence ou d'un guichet.
Les établissements de microfinance doivent transmettre à la COBAC, dans un délai
d'un mois, toute décision de l'Autorité monétaire les autorisant à ouvrir une agence ou
un guichet.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 89 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance