ARTICLE 87 — La modification de la structure organe en tenant lieu d'un établissement de soumise au contrôle de llrgane faîtier du règlement de la COB AC.1 'r

(y du conseil d'administration ou de tout microfinance de première catégorie est réseau dans les conditions fixées par ,'/' 22 La désignation des membres du Conseil d'administration d'un établissement de microfinance des deuxième et troisième catégories, ou d'un organe faîtier d'un réseau d'établissements de microfinance est soumise à f information préalable de la Commission Bancaire, dans les conditions fixées par règlement de la COBAC.