ARTICLE 90

Les établissements de microfinance doivent notifier à la Commission Bancaire, dans un délai d'un mois à compter de la date de leur survenance : les opérations ou évènements entraînant la cessation des fonctions d'un dirigeant ou commissaire aux comptes agréé ; le changement d'adresse du siège social ; toute modification dans la convention liant l'organe faîtier d'un réseau d'établissements de microfinance et un établissement affilié ; la modification des règles de calcul des droits de vote attachés aux parts ou actions. La COBAC informe l'Autorité monétaire de ces changements.