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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance › Title 11

ARTICLE 113

Aujourd'hui
Le présent règlement abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le règlement n.01/021CEMAC^IMAC/COBAC du 13 avril 2002 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance dans la CEMAC. I1 entre en vigueur à compter du 1" janvier 2018.Il sera publié au Bulletin Officiel de Douala, le 27 septembre 2017 Le Président, 28 a é23
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 01-01-2018 Page source 28

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Sommaire

article 113 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance /akn/cemac/act/reglement/2017-09-27/cemac-reglement-01-17-microfinance
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