Les établissements de microfinance de la CEMAC, leurs dirigeants, ainsi que leurs commissaires aux comptes, qui sont en activité à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, disposent d'une période transitoire de vingt-quatre (24) mois maximum, pour se conformer aux dispositions du règlement.
Pour le cas spécifique des établissements de première catégorie en activité, qui au terme de la période transitoire fixée, ne parviennent pas à adhérer à un réseau, la COBAC se réserve l'opportunité, sous certaines conditions, de leur affecter un réseau existant de son choix.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 01-01-2018
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article 111 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance/akn/cemac/act/reglement/2017-09-27/cemac-reglement-01-17-microfinance
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