En cas de non-respect des dispositions du présent règlement, les
mesures prévues aux Titres II et III du règlementn"12ll4iCEMACruMACiCOBAC/CM
relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté peuvent être engagées.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 112 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance