Les dispositions du présent règlement peuvent être modifîées par
décision du Comité Ministériel de l'Union Monétaire de I'Afrique Centrale, prise à
l'unanimité de ses membres, sur proposition du Conseil d'Administration de la BEAC,
saisi à cet effet par le Gouverneur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 110 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance