Les règlements, instructions, lettre-circulaires et décisions pris par la
Commission Bancaire en application du présent règlement sont susceptibles de recours
devant la Cour de Justice de la CEMAC, seule habilitée à en connaître en demier
ressort.ÿ
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Le recours doit être signifié à la Cour de Justice de la CEMAC dans un délai de deux
(2) mois suivant la notification de l'acte. Il n'a pas de caractère suspensif, sauf en cas
de sursis à exécution prononcé par Ia Cour de Justice de la CEMAC.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 109 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance