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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance › Title 11

ARTICLE 109

Aujourd'hui
Les règlements, instructions, lettre-circulaires et décisions pris par la Commission Bancaire en application du présent règlement sont susceptibles de recours devant la Cour de Justice de la CEMAC, seule habilitée à en connaître en demier ressort.ÿ 4 27 Le recours doit être signifié à la Cour de Justice de la CEMAC dans un délai de deux (2) mois suivant la notification de l'acte. Il n'a pas de caractère suspensif, sauf en cas de sursis à exécution prononcé par Ia Cour de Justice de la CEMAC.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 01-01-2018 Page source 27

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Sommaire

article 109 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance /akn/cemac/act/reglement/2017-09-27/cemac-reglement-01-17-microfinance
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