RUPTURE DES RELATIONS DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES
La rupture des relations diplomatiques ou consulaires entre parties à un traité est sans effet sur les relations juridiques établies entre elles par le traité, sauf dans la mesure où l’existence de relations diplomatiques ou consulaires est indispensable à l’application du traité.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23-05-1969
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