Convention de Vienne sur le droit des traités
› Title 2 › Section 1
ARTICLE 6
CAPACITÉ DES ETATS DE CONCLURE DES TRAITÉS
Tout Etat a la capacité de conclure des traités.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23-05-1969
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Texte officiel
SECTION 6
Sommaire
article 6 du Convention de Vienne sur le droit des traités
/akn/un/act/treaty/1969-05-23/vclt
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