ECHANGE OU DÉPÔT DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION,
D’ACCEPTATION, D’APPROBATION OU D’ADHÉSION
A moins que le traité n’en dispose autrement, les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion établissent le consentement d’un Etat à être lié par un traité au moment :
a) De leur échange entre les Etats contractants;
b) De leur dépôt auprès du dépositaire; ou
c) De leur notification aux Etats contractants ou au dépositaire, s’il en est ainsi convenu.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23-05-1969
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