EXPRESSION, PAR L’ADHÉSION, DU CONSENTEMENT À ÊTRE LIÉ PAR UN TRAITÉ Le consentement d’un Etat à être lié par un traité s’exprime par l’adhésion;
a) Lorsque le traité prévoit que ce consentement peut être exprimé par cet Etat par voie d’adhésion;
b) Lorsqu’il est par ailleurs établi que les Etats ayant participé à la négociation étaient convenus que ce consentement pourrait être exprimé par cet Etat par voie d’adhésion; ou
c) Lorsque toutes les parties sont convenues ultérieurement que ce consentement pourrait être exprimé par cet Etat par voie d’adhésion.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23-05-1969
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