ARTICLE 14

EXPRESSION, PAR LA RATIFICATION, L’ACCEPTATION OU L’APPROBATION, DU CONSENTEMENT À ÊTRE LIÉ PAR UN TRAITÉ 1. Le consentement d’un Etat à être lié par un traité s’exprime par la ratification : a) Lorsque le traité prévoit que ce consentement s’exprime par la ratification; b) Lorsqu’il est par ailleurs établi que les Etats ayant participé à la négociation étaient convenus que la ratification serait requise; c) Lorsque le représentant de cet Etat a signé le traité sous réserve de ratification; ou d) Lorsque l’intention de cet Etat de signer le traité sous réserve de ratification ressort des pleins pouvoirs de son représentant ou a été exprimée au cours de la négociation. 2. Le consentement d’un Etat à être lié par un traité s’exprime par l’acceptation ou l’approbation dans des conditions analogues à celles qui s’appliquent à la ratification.