page 71 / 79 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 La feuille de présence est certifiée sincère et véritable, sous leur responsabilité, par les scrutateurs.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 71