Lorsque l'ordre du jour de l'assemblée générale porte sur la présentation de candidats au poste d'administrateur, il doit être fait mention de leur identité, de leurs références professionnelles et de leurs activités professionnelles au cours des cinq dernières années.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 70