ARTICLE 342

L'assemblée des coopérateurs est convoquée par le conseil d'administration. page 68 / 79 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 A défaut, elle peut être convoquée : - par le conseil de surveillance ou par l'organisation faîtière, après qu'ils aient vainement requis la convocation du conseil d'administration, par lettre au porteur contre récépissé ou par tout procédé laissant trace écrite. Lorsqu'ils procèdent à cette convocation, ils fixent l'ordre du jour et peuvent, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts. Ils exposent les motifs de la convocation dans un rapport lu à l'assemblée ; - en cas d'urgence, par l'autorité administrative compétente, à la demande du quart des coopérateurs ; - par le liquidateur.