Toute convention entre une société coopérative avec conseil d'administration et l'un de ses administrateurs ou employé est soumise au delà d'un seuil déterminé par les statuts, à l'approbation de l'assemblée générale dans des conditions de quorum et de majorité déterminées par les statuts.
Paragraphe 3 - Cautions, avals et autres garanties
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
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