Le mandat des administrateurs prend fin par :
- la démission ; page 61 / 79 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
- la révocation ;
- le décès ;
- la perte de la qualité de coopérateur ;
- la fin de l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
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