Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
› Title 2 › Chapter 2 › Section 1
ARTICLE 299
Les membres du conseil d'administration sont élus par l'assemblée générale selon des modalités fixées par les statuts.
Texte officiel
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English text
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Paire non revue
SECTION 299
Sommaire
article 299 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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