Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
› Title 2 › Chapter 2 › Section 1
ARTICLE 292
La société coopérative avec conseil d'administration est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de douze membres au plus.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
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English text
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Paire non revue
SECTION 292
Sommaire
article 292 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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