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Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés › Title 0 › Chapter 4 › Section 4

ARTICLE 123

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SECTION 123

Décisions interprétant cette disposition

• Ordonnance n° 632/C, Affaire Mme Veuve AYISSI TSOGO née EBOUDOU ZAMBO Martine c/ Crédit Foncier du Cameroun, Me Pierre François Xavier MENYE ONDO, Monsieur le conservateur de la propriété foncière du Centre Tribunal de Première Instance de Yaoundé 02-06-2002

Sommaire

• ARTICLE 118
• ARTICLE 119
• ARTICLE 120
• ARTICLE 121
• ARTICLE 122
• ARTICLE 123
• ARTICLE 124

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