L'acte désignant l'agent des sûretés peut prévoir les conditions dans lesquelles l'agent des sûretés peut, sous sa responsabilité, se substituer un tiers pour accomplir sa mission.
En ce cas, les créanciers de la ou des obligations garanties peuvent agir directement contre la personne que l'agent des sûretés s'est substituée.
Cet acte peut également prévoir les conditions de remplacement de l'agent des sûretés si celui-ci manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet de l'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif. En l'absence de dispositions contractuelles en ce sens, les créanciers de l'obligation garantie peuvent, dans les hypothèses précitées, demander à la juridiction compétente, statuant à bref délai, la nomination d'un agent des sûretés provisoire ou solliciter le remplacement de l'agent des sûretés.
En cas de remplacement de l'agent des sûretés, qu'il soit de source contractuelle ou judiciaire, tous les droits et toutes les actions que celui-ci détient dans l'intérêt des créanciers de la ou des obligations garanties sont transmis de plein droit et sans autre formalité au nouvel agent des sûretés.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 4
Mon-espoir MFINI
Regard sur l'agent des sûretés à quelques encablures du trentième anniversaire de l'OHADA
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Comment faut-il cerner l'agent des sûretés consacré par l'Acte uniforme portant organisation des sûretés de 2010, dans son rôle comme dans son essence juridique ?
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Regard sur l'agent des sûretés à quelques encablures du trentième anniversaire de l'OHADA
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Comment faut-il cerner l'agent des sûretés consacré par l'Acte uniforme portant organisation des sûretés de 2010, dans son rôle comme dans son essence juridique ?