Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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ARTICLE 54
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement.
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Décisions interprétant cette disposition
Ordonnance n° 199, PRIMO SARL c/ MR EFFA BENOIT ET NGAMBA MARGUERITE ANTIONNETTE.
Tribunal de Première Instance d'Ekounou
16-05-2013
Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA.
Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé
21-11-2011
Ordonnance n°06/CE/TPI/011, la Société Edea Technopole Services Corporation SA c/ La Banque internationale du Cameroun pour l'épargne et le crédit (BICEC), Me Gisèle Renée MBELLA, la Société ARNO.
Tribunal de Première Instance d'Edéa
20-10-2011
Ordonnance n° 11/ORD, Mme KEMO HAMIDOU TRISTANE Armelle c/ HIEN André.
Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré
07-10-2011
Ordonnance n° 11/ORD, Mme KEMO HAMIDOU TRISTANE Armelle c/ HIEN André.
Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré
07-10-2011
Ordonnance n° 90/CED, monsieur PETNGA Thierry c/ NGASSA KOUYNOU Joseph.
Cour d'Appel du Centre
25-03-2011
Ordonnance n°90/CED, monsieur PETNGA Thierry contre NGASSA KOUYNOU Joseph.
Cour d'Appel du Centre
25-03-2011
Ordonnance N° 04/CE/TPI/010, Caisse Nationale pour la Promotion de l'Investissement SA (CNPI) représentée par Dame Clarisse SAPPI à Edéa c/ Sieur MASSE Richard, Maître Jean-Jacques MAYI.
Tribunal de Première Instance d'Edéa
18-11-2010
Ordonnance n° 211/CIV, FOUDA JEAN MARIE c/ NKOUMOU NEE EDOA MBALLA VICTORINE, ETUDE MAITRE NGWE GABRIEL, LA BANQUE INTERNATIONALE DU CAMEROUN POUR L'EPARGNE ET LE CREDIT (BICEC), LA CA-SCB CAMEROUN, LA SOCIETE GENERALE DES BANQUES AU CAMEROUN (SGBC)
Tribunal de Première Instance d'Ekounou
22-07-2010
Ordonnance N° 02/CE/TGI/2009, Monsieur LIKOBA Emmanuel c/ Dame LIKOBA née MBON Célestine, La Banque Internationale du Cameroun pour l'Épargne et le Crédit (BICEC) agence d'Edéa.
Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime
12-03-2009
Ordonnance n° 523/C, Affaire : DONGMO Jean Claude c/ ZE ESSAMA MANDA
Cour d'Appel d'Abidjan
18-09-2008
Arrêt n° 009, Société d'approvisionnement et de commercialisation (SAC) c/ Société S.D.V CONGO.
Cour d'Appel de Pointe-Noire
10-08-2007
Arrêt civil contradictoire n° 112, Affaire : M. Touré Ahmadou (SCPA « E.K.D.B) C/ Cie euro-africaine dite CEA (Me Boty)
Cour d'Appel d'Abidjan
13-02-2007
Ordonnance n° 151/05-06, Affaire : Société Interface SARL c/ Fotso Maurice et Me Kamwa Gabriel
Tribunal de Première Instance de Ndokoti
19-12-2006
Ordonnance n° 121, AFFAIRE : Hôtel Le Cristal C/Groupe d'Initiative commune des Amis du Progrès pour la lutte contre La Pauvreté au Cameroun (Gic-Apro)
Tribunal de Première Instance de Ndokoti
02-05-2006
Ordonnance n° 382 /C, affaire Mme Dione Yvonne c/ MINEFI, Directeur des Impôts, Estine Ernest et me Mboussi
Tribunal de Première Instance de Yaoundé
17-02-2005
Ordonnance n° 204/C, affaire Sté INAGEL Cameroun Imporex c/ Sé VIMAT SRL et autres.
Tribunal de Première Instance de Yaoundé
14-12-2004
Ordonnance de référé n° 175 bis, Affaire : Société GENTRALEC SARL c/ BICEC et AES SONEL
Tribunal de Première Instance de Ndokoti
20-04-2004
Arrêt n° 45/REF, SFID-PFI contre UCHEGBUSI Sylvester
Cour d'Appel du Littoral
19-01-2004
Ordonnance n° 36, affaire Jean Emile Yap contre TJOUEN Alexandre Dieudonné.
Tribunal de Première Instance de Yaoundé
20-11-2003
Ordonnance de référé, Répertoire n° 052/ 2003-2004, Sociétés INTERBOIS & GRT SARL c/ Sieur LOUBINOU Patrick
Tribunal de Première Instance de Libreville
04-11-2003
Ordonnance de référé, Répertoire n° 310/ 2002-2003, Société MOBIL OIL GABON c/ SCI ABIALI
Tribunal de Première Instance de Libreville
02-04-2003
Ordonnance de référé, Répertoire n° 278/ 2002-2003, Société MOBIL OIL GABON c/ SCI ABIALI
Tribunal de Première Instance de Libreville
11-03-2003
Ordonnance de référé, Marie Jeanne Diouf SAGNA contre Mahmoud Abdoul TAWAB
Tribunal Régional hors classe de Dakar
30-01-2003
Arrêt n° 6/2002, Michel NGMAKO c/ Guy DEUMANY MBOUWOUA.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
21-03-2002
Ordonnance de référé n° 755/C, Liquidation Crédit Agricole du Cameroun représenté par Sieur Frédéric EKANDE c/ Me NKOUENDJIN, Me Jeannette Irène K, BICEC, SGBC Yaoundé, SCB - CL
Tribunal de Première Instance de Yaoundé
03-05-2001
Jugement civil n° 51, Affaire DJOMANI NGALEU Dominique c/ Mme TCHINDA née MAKUEKO Marie
Tribunal de Première Instance de Bafoussam
09-03-2001
Arrêt civil contradictoire n° 1116, AFFAIRE : STE CORECA-CI (Me VIEIRA) C/ FIDES, CI USICAF (Me VAFFI CHERIF)
Cour d'Appel d'Abidjan
12-12-2000
Arrêt n° 61/REF du 23 février 2004, Affaire : Société Industries Forestières de Batalimo contre Ets AL ADWAR.
Cour d'Appel du Littoral
Arrêt n° 005/2006, Affaire Louis Augustin KOKOU de CAMPOS c/ Port autonome de Cotonou.
Cour d'Appel de Cotonou
Sommaire
article 54 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023
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