Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
› Book 2 › Title 4 › Chapter 3
ARTICLE 171
La juridiction compétente donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute.
S'il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, la juridiction compétente peut ordonner provisionnellement le paiement d'une somme qu'elle détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 13-02-2024
Page source 69
Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
Lire une traduction automatique (non officielle) →
Décisions interprétant cette disposition
Arrêt n° 080/2020, Pourvoi n° 228/2018/PC: WALE GBENA c/ La société Services des Entreprises Pétrolières Congolaises (SEP) S.A.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
09-04-2020
Arrêt n° 056/2015, Pourvoi n° 083/2012/PC du 20/07/2012, Affaire : ECOBANK SENEGAL SA c/ 1) Banque Sahelo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce BSIC SENEGAL, 2) ATEX COMODITIES.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
27-04-2015
Arrêt n°142/CIV, Société Afrique Construction SARL contre MBOUGUENG NGOUDJOU Claude, CA SCB SA, Afriland First Bank SA, Union Bank of Cameroun PLC et 11 autres.
Cour d'Appel du Centre
16-03-2012
Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA.
Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé
21-11-2011
Arrêt n° 016, Société Compagnie d'Opération de reconditionnement Industriel (CORI) c/ KABORE John Boureima, KABORE Aimé, OUATTARA Yacoba et SERE Souleymane.
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso
10-11-2010
Ordonnance n° 03/CE, Affaire : Maître NGOUNOU Boniface c/ 1°) Dame NGOUNOU Née NGAMALEU Anne ; 2°) Maître PENDA Jean ; 3°) LA TRESORIE GENERALE DE NKONGSAMBA
Tribunal de Première Instance de Nkongsamba
28-02-2007
Arrêt n° 144, Consorts BAMBI Jean Augustin c/ Société ABB LUMMUS GLOBAL SPA.
Cour d'Appel de Pointe-Noire
30-07-2004
Jugement n° 696, Affaire Société d'Intérêts Divers (SIDI c/ Commercial Bank of Cameroon (CBC, Greffier en chef TGI
Tribunal de Grande Instance du Mfoundi
18-09-2003
Ordonnance de contentieux d'exécution n° 565, Société ARNO Technique Electricité ( ATE c/ SAAH Robert, Me NGUEGA Georges et autres
Tribunal de Première Instance de Bonanjo
22-04-2003
Arrêt n° 277/Civ., Affaire LENGA Samuel c/ La SGBC
Cour d'Appel du Centre
21-06-2002
Sommaire
article 171 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023
Signaler une erreur dans ce texte
Nature du problème
Le texte ne correspond pas à la source
La date d’entrée en vigueur est inexacte
Numérotation ou structure incorrecte
Il manque quelque chose
Autre
Précisions (facultatif)
Envoyer
Droit camerounais, actes OHADA, CEMAC et traités — gratuits.
Lex Cameroun n'est pas un conseil juridique. Les textes affichés proviennent du
corpus indiqué et portent leur statut de vérification.