Statut du médiateur Au moment de sa désignation, le médiateur confirme, dans une déclaration écrite, son indépendance et son impartialité ainsi e sa disponibilité pour assurer la procédure de médiation.
Lorsque le médiateur révèle aux parties après sa nomination la survenance de circonstances nouvelles susceptibles de soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance, il les informe de leur droit de s'opposer à la poursuite de sa mission.
Si l'une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du médiateur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15-03-2018
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