Frais de la médiation Les parties déterminent, soit directement, soit par référence à un règlement de médiation, les frais de la médiation, y compris les honoraires du médiateur.
En cas de médiation judiciaire, la juridiction étatique saisie, qui désigne un médiateur, fixe les frais en accord avec les parties et ordonne la consignation des provisions entre les mains du greffier en chef de la juridiction ou de l'organe compétent de l'Etat Partie. Si une partie ne verse pas sa quote-part des frais fixés, il est permis à l'autre
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15-03-2018
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