Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 8 › Title 3 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 274

La partie qui doit assurer la conservation des marchandises peut les vendre par tous moyens appropriés si l'autre

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Obligations de l'acheteur Obligations des parties Prise de livraison Vente commerciale

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Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 42, Affaire : BERNABE Côte d'Ivoire SA C/ Comptoir Ivoirien de Commerce et Distribution dite CICODIS SARL Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 10-06-2010
Arrêt n° 28, Abedraboh Awad c/ Société Walmer. Cour d'Appel de Pointe-Noire 08-12-2009
Arrêt n° 45, Affaire : Société Nationale pour la Promotion Agricole dite SONAPRA c/ Société des Huileries du BENIN dite SHB Le Juris-Ohada, n° 4/2008, p. 60 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 17-07-2008
Arrêt n° 52, OUEDRAOGO Salam Gaoua c/ La Caisse Générale de Péréquation (C.G.P.) Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso

Sommaire

article 274 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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