L'intermédiaire est tenu, à la demande du représenté, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion.
Il est redevable des intérêts produits par les sommes pour le versement desquelles il est en retard et de l'indemnisation du dommage causé par l'inexécution ou la mauvaise exécution du mandat, sauf s'il prouve que ce dommage est survenu sans sa faute.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
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