(1) La responsabilité pénale ne peut résulter d'un acte accompli sur les ordres d'une autorité compétente à laquelle l'obéissance est légitimement due.
(2) Les dispositions de l'alinéa 1er ci-dessus ne sont toutefois pas applicables si l'ordre est manifestement illégitime.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12-07-2016
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