L'excuse atténuante est applicable :
a) au mineur de dix-huit (18) ans ayant agi sous la contrainte de ses parents, des personnes en ayant la garde ou la responsabilité coutumière ;
b) aux salariés, employés, fonctionnaires ayant agi sous la contrainte de leurs chefs ou patrons.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12-07-2016
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