Le titulaire de l'autorisation de transport intérieur reste soumis :
- en ce qui concerne les terrains et ouvrages nécessaires à la construction, à l'exploitation et à l'entretien du système de transport des hydrocarbures, aux dispositions de la législation foncière et domaniale en vigueur non contraires à celles de la présente loi.
- en ce qui concerne les carrières nécessaires à la construction, à l'exploitation et à l'entretien du système de transport des hydrocarbures, aux dispositions de la législation minière en vigueur non contraires à celles de la présente loi.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 25-04-2019
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