Les propriétaires des terrains privés ou leurs ayants droit, les usagers du domaine public, les concessionnaires de services publics ou les occupants du domaine national, ne sont pas autorisés à entreprendre des actes ou des travaux susceptibles de nuire aux travaux de construction, d'exploitation et d'entretien du système de transport des hydrocarbures réalisés conformément aux dispositions du présent Code.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
PRESIDENCY OF THE REPUBLIC
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE
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28
Texte officiel
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En vigueur depuis le 25-04-2019
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