(1) les titulaires des contrats pétroliers sont soumis au paiement de la
redevance informatique lors de leurs importations au taux de zéro virgule quarante-
cing pour cent (0,45%) avec un plafonnement de cent mille (100 000) francs CFA par déclaration.
(2) Les sous-traitants bénéficient des avantages énumérés au présent article, sous réserve du visa de leurs importations par le titulaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 25-04-2019
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