Le titulaire du contrat de concession visé à l'article 15 ci-dessus peut être assujetti à un prélèvement pétrolier où gazier additionnel calculé sur les bénéfices tirés des opérations pétrolières, dont les modalités sont fixées dans le contrat.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 25-04-2019
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