Toute entreprise bénéficiant d'un agrément conformément aux dispositions de la présente loi, est en droit d'obtenir les mêmes incitations que celles octroyées ultérieurement à tout autre investisseur opérant dans le même secteur et réalisant le même type d'activité.
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Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-2013 (date non confirmée)Page source 11
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article 32 du Loi n°2013/004 du 18 avril 2013 relative aux incitations accordées aux investisseurs/akn/cm/act/loi/2013-04-18/loi-no-2013-004-du-18-avril-2013